J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

NOR : PRMX0609592D


Le Premier ministre,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Dominique de Villepin